conseil constitutionnel中文是什么意思

• Au stade suivant, le Conseil constitutionnel est parvenu à la même conclusion après examen des plaintes.
  宪法委员会在复审这些申诉时也得出同样的结论。
• Le Président du Conseil constitutionnel n ' a pas fait le déplacement d ' Addis-Abeba.
  宪法委员会的主席没有前往亚的斯亚贝巴出席会议。
• Pour ce qui est du Conseil Constitutionnel, sa mise en place est prévue pour l ' année 2013.
  2013年采取了措施成立宪法委员会33。
• Le 4 décembre, M. Gbagbo a prêté serment devant le Conseil constitutionnel à Abidjan.
  12月4日，巴博先生在阿比让宪法委员会宣誓就职。
• Le Conseil constitutionnel et l ' appareil judiciaire
  3）宪法法院与司法 26
• C-1. Rôle du Conseil constitutionnel (Saisine obligatoire)
  C-1. 宪法委员会的作用 （必须征求其意见）
• Le Conseil constitutionnel conclut en émettant l ' avis que ledit projet de loi est conforme à la Constitution.
  制宪议会认定本法令符合《宪法》要求。
• La constitutionnalité de l ' arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.
  宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违宪。
• Les membres du Conseil constitutionnel jouissent de l ' immunité accordée aux membres du Parlement.
  宪法委员会成员享有《宪法》赋予国会议员的豁免权。